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Dispense d'acompte de 12,8 % : la demande avant le 30 novembre

Revenu fiscal sous 25 000 € ou 50 000 € ? Demande avant le 30 novembre 2026 la dispense d'acompte de 12,8 % sur tes intérêts et dividendes 2027. Mode d'emploi.

Par Sophian ·

Imagine que ton employeur garde une partie de ton salaire pendant plus d'un an, « au cas où » tu devrais des impôts, puis te la rende l'été suivant parce que finalement tu ne devais rien. C'est exactement ce qui arrive à beaucoup d'épargnants modestes avec leurs intérêts et leurs dividendes. Et il existe un formulaire tout simple pour l'éviter.

La réponse courte : quand ta banque te verse des intérêts ou des dividendes, elle retient d'office un acompte d'impôt de 12,8 %. Si le revenu fiscal de référence 2025 de ton foyer (celui de ton avis d'impôt reçu en 2026) est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (intérêts), ou 50 000 € / 75 000 € (dividendes), tu peux demander à en être dispensé pour 2027. Il faut remettre une attestation sur l'honneur à chaque banque concernée, au plus tard le lundi 30 novembre 2026. Après, c'est trop tard pour toute l'année 2027.

Qu'est-ce que l'acompte de 12,8 % ?

Quand tu touches des intérêts (compte à terme, livret bancaire fiscalisé, obligations) ou des dividendes sur un compte-titres, ta banque prélève deux choses :

  • les prélèvements sociaux de 18,6 %, qui sont définitifs,
  • un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, qui est une avance sur ton impôt sur le revenu.

Le mot « non libératoire » veut dire que ce n'est pas l'impôt final. L'année suivante, lors de ta déclaration, cet acompte (case 2CK) est déduit de ton impôt réel. S'il est supérieur à ce que tu dois, l'excédent t'est remboursé, mais seulement à l'été qui suit ta déclaration.

Pour des intérêts touchés en janvier 2027, ça fait une avance de plus d'un an et demi avant remboursement.

Qui peut demander la dispense en 2026 ?

Tout se joue sur le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année. Pour les revenus perçus en 2027, c'est donc le RFR de 2025, inscrit sur ton avis d'impôt reçu à l'été 2026, en première page.

Type de revenuPersonne seuleCouple (imposition commune)
Intérêts (comptes à terme, livrets fiscalisés, obligations)RFR 2025 inférieur à 25 000 €RFR 2025 inférieur à 50 000 €
Dividendes (actions sur compte-titres)RFR 2025 inférieur à 50 000 €RFR 2025 inférieur à 75 000 €

Sources : impots.gouv.fr et brochure officielle de déclaration 2026.

Les deux seuils sont indépendants. Un célibataire dont le RFR est de 30 000 € peut faire dispenser ses dividendes, mais pas ses intérêts.

Quelle est la date limite en 2026 ?

Le 30 novembre 2026, qui tombe un lundi. La règle officielle : la demande doit être remise au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède le paiement des revenus.

Concrètement :

  • une attestation remise avant le 30 novembre 2026 vaut pour les revenus versés en 2027,
  • une attestation remise le 1er décembre 2026 ne vaut pas pour 2027, et la banque prélèvera l'acompte toute l'année,
  • la demande est à renouveler chaque année.

Seule exception : pour l'assurance-vie et la sortie en capital d'un PER, la demande peut être faite au plus tard au moment de l'encaissement, avec les seuils de 25 000 € et 50 000 €.

Comment faire la demande ?

C'est simple, mais il faut le faire auprès de chaque établissement, pas auprès des impôts.

  1. Retrouve ton RFR 2025 sur ton avis d'impôt 2026 (dans ton espace impots.gouv.fr si tu ne l'as plus).
  2. Vérifie que tu es sous le seuil qui correspond à tes revenus.
  3. Récupère le formulaire d'attestation sur l'honneur de ta banque. Beaucoup l'envoient en octobre ou novembre, ou le proposent dans l'espace client.
  4. Remplis-le, signe-le et renvoie-le avant le 30 novembre, à chaque banque qui te verse des intérêts ou des dividendes.

Si tu as un livret fiscalisé dans une banque et un compte-titres dans une autre, ça fait deux attestations. Garde une copie et, si possible, une preuve d'envoi.

Qu'est-ce que la dispense ne change pas ?

C'est important pour ne pas être déçu.

  • Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent prélevés. La dispense ne concerne que l'acompte d'impôt de 12,8 %.
  • Tu dois toujours déclarer tes intérêts et dividendes au printemps suivant.
  • Si ton impôt final reste à 12,8 % (flat tax), la dispense ne te fait rien économiser : tu paieras simplement cet impôt plus tard, avec le solde de ton impôt sur le revenu. Tu gagnes de la trésorerie, pas d'argent.
  • Le Livret A, le LDDS et le LEP ne sont pas concernés : leurs intérêts sont totalement exonérés. Le PEA non plus : il n'y a pas d'acompte sur les dividendes perçus dans un PEA.

À qui ça profite vraiment ?

Surtout à deux types de foyers.

Les foyers non imposables. Si tu ne paies pas d'impôt sur le revenu et que tu optes pour le barème (case 2OP), ton impôt final sur ces revenus sera nul. Sans dispense, tu avances 12,8 % pour rien et tu attends le remboursement.

Les foyers dans la tranche à 11 % qui choisissent le barème. Avec l'abattement de 40 % sur les dividendes, leur impôt final est souvent inférieur à l'acompte.

Bonne nouvelle au passage : la loi de finances pour 2026 a supprimé le caractère irrévocable de l'option pour le barème sur ces revenus. Tu peux donc comparer plus sereinement avec le simulateur officiel. J'explique la comparaison dans flat tax à 31,4 % en 2026.

Exemple : 2 000 € de dividendes versés en mai 2027 sur un compte-titres français, pour un foyer non imposable qui opte pour le barème.

Sans dispenseAvec dispense
Prélèvements sociaux (18,6 %)372 €372 €
Acompte d'impôt (12,8 %)256 €0 €
Somme reçue en mai 20271 372 €1 628 €
Impôt final sur le revenu0 €0 €
Remboursement de l'acompte256 €, à l'été 2028Rien à rembourser

Calcul simplifié. L'impôt final dépend de l'ensemble de tes revenus et de ton option.

Avec des sommes modestes, l'enjeu est de quelques dizaines ou centaines d'euros. Mais c'est ton argent, et le récupérer quinze mois plus tôt ne coûte qu'une signature. Pour des intérêts de compte à terme, le raisonnement est le même.

Et si mon courtier est à l'étranger ?

Un établissement établi hors de France ne prélève pas l'acompte français. Selon la brochure officielle, c'est alors toi qui dois le déclarer et le payer, avec le formulaire 2778-DIV pour les dividendes et 2778 pour les intérêts, si ton RFR dépasse les seuils.

Autrement dit, si ton RFR est sous les seuils, tu n'as pas à verser cet acompte toi-même. Dans tous les cas, tu dois déclarer tes revenus et ton compte à l'étranger : tout est expliqué dans compte-titres à l'étranger : comment le déclarer.

Que risque-t-on avec une fausse attestation ?

Si tu demandes la dispense alors que ton RFR dépasse le seuil, l'article 1740-0 B du code général des impôts prévoit une amende égale à 10 % des prélèvements qui n'ont pas été faits à tort, en plus de l'impôt dû. Vérifie donc bien ton RFR avant de signer, et pour un couple, prends le RFR du foyer, pas celui d'une seule personne.

Ce site est pédagogique et ne donne pas de conseil fiscal ou en investissement personnalisé. Les seuils et la date indiqués sont ceux en vigueur en novembre 2026 pour les revenus perçus en 2027. Vérifie ta situation sur impots.gouv.fr ou auprès de ta banque, et pour un cas particulier, demande conseil à un professionnel.

FAQ

Quelle est la date limite pour la dispense d'acompte en 2026 ?

La demande doit être remise à ta banque au plus tard le 30 novembre 2026 pour être dispensé de l'acompte de 12,8 % sur les intérêts et dividendes versés en 2027. Une attestation envoyée après cette date ne vaut pas pour 2027. Pour l'assurance-vie et la sortie en capital d'un PER, la demande peut être faite au moment de l'encaissement.

Quel revenu fiscal de référence faut-il pour la dispense ?

Pour les revenus perçus en 2027, c'est le revenu fiscal de référence de 2025 qui compte, inscrit sur ton avis d'impôt 2026. Il doit être inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple) pour les intérêts, et à 50 000 € ou 75 000 € pour les dividendes. Les deux conditions s'apprécient séparément.

La dispense supprime-t-elle les prélèvements sociaux ?

Non. La dispense porte uniquement sur l'acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 %. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent retenus par ta banque à chaque versement d'intérêts ou de dividendes, quel que soit ton revenu. Ils ne sont pas remboursés, même si ton foyer n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu.

Faut-il refaire la demande chaque année ?

Oui. L'attestation sur l'honneur ne vaut que pour les revenus versés l'année suivante. Il faut donc la renouveler chaque année avant le 30 novembre, auprès de chaque établissement qui te verse des intérêts ou des dividendes. Vérifie aussi chaque année que ton revenu fiscal de référence reste sous le seuil.

La dispense fait-elle payer moins d'impôts ?

Pas forcément. Elle évite une avance sur ton impôt. Si tu restes à la flat tax, tu paieras les 12,8 % plus tard, avec le solde de ton impôt. Elle est surtout utile si ton impôt final sur ces revenus est inférieur à l'acompte, par exemple si ton foyer n'est pas imposable et opte pour le barème progressif.

Le Livret A est-il concerné par l'acompte de 12,8 % ?

Non. Les intérêts du Livret A, du LDDS et du LEP sont totalement exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux. Aucun acompte n'est prélevé, et il n'y a donc rien à demander. L'acompte concerne les livrets bancaires fiscalisés, les comptes à terme, les obligations et les dividendes perçus sur un compte-titres.

Pour aller plus loin

Sources

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