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Budget de la Sécu 2027 : ce que le Sénat a déjà voté pour toi

Retraites, mutuelles, cotisations : ce que le Sénat a voté dans le budget de la Sécu 2027, ce qui reste à trancher avant le vote du 18 novembre, et la suite.

Par Sophian ·

Imagine une grande cagnotte commune à tout le pays. Chacun y verse un peu chaque mois, sur sa fiche de paie ou sur ses revenus. Et la cagnotte paie le médecin, l'hôpital, les pensions de retraite, les allocations familiales. Une fois par an, il faut décider combien on y met et combien on en sort. Ce moment, c'est le budget de la Sécurité sociale, et celui de 2027 est en ce moment entre les mains des sénateurs.

La réponse courte : au 16 novembre 2026, le Sénat a déjà voté la partie « recettes » du texte (le 13 novembre) en retirant plusieurs prélèvements voulus par le gouvernement, dont la taxe sur les mutuelles. Il termine la partie « dépenses », où se joue l'indexation des pensions de retraite, et votera sur l'ensemble mercredi 18 novembre. Mais attention : un vote du Sénat n'est pas une adoption définitive. Le texte doit encore repasser devant les députés, et rien de ce qui suit n'est acquis pour ton portefeuille.

C'est quoi, le budget de la Sécu (PLFSS) ?

Son nom officiel est « projet de loi de financement de la Sécurité sociale », PLFSS pour les intimes. C'est un texte distinct du budget de l'État. Il fixe les recettes (cotisations, CSG, taxes) et les dépenses (santé, retraites, famille, autonomie) de la Sécu, soit plus de 600 milliards d'euros, selon NosParlementaires.

Le problème de cette cagnotte, c'est qu'elle sort plus d'argent qu'elle n'en reçoit. Le déficit attendu pour 2026 est de 21,8 milliards d'euros. Le gouvernement veut le ramener à 12,7 milliards en 2027, selon la présentation du texte par le Sénat. Pour y arriver, il propose des économies (santé, retraites) et des recettes en plus.

Le texte se vote en trois morceaux : les comptes de l'année en cours, les recettes de l'an prochain, puis les dépenses.

Où en est le texte au 16 novembre 2026 ?

Le parcours a mal commencé. Le 23 octobre, les députés ont rejeté la partie recettes, ce qui a fait tomber tout le texte. C'est donc la version initiale du gouvernement qui est arrivée au Sénat.

DateÉtape
23 octobreRejet par les députés
9 novembreDébut des débats au Sénat, première partie (comptes 2026) adoptée par 217 voix contre 127
13 novembrePartie recettes adoptée par 200 voix contre 110
16 et 17 novembreSuite de la partie dépenses (santé, retraites)
18 novembreVote solennel du Sénat sur l'ensemble du texte
26 novembre à minuitFin du délai de 50 jours prévu par la Constitution

Qu'est-ce que le Sénat a changé côté recettes ?

Les sénateurs ont retiré ou adouci plusieurs prélèvements. Selon le ministre des Comptes publics David Amiel, cité par Public Sénat : le solde est dégradé d'environ 3,2 milliards d'euros par rapport au texte de départ. C'est un chiffre provisoire. La majorité sénatoriale dit vouloir tenir quand même l'objectif de 12,7 milliards, en trouvant des économies ailleurs.

Voici les mesures qui peuvent te concerner, avec leur statut réel.

MesureVersion du gouvernementVersion du SénatStatut au 16 novembre
Taxe sur les mutuelles (article 12)Contribution de 2,05 % prolongée en 2027, pour 1,1 milliard d'eurosSupprimée (339 voix contre 1), avec l'idée de transférer des dépenses de prévention aux mutuellesVoté par le Sénat, pas définitif
Allègements de cotisations patronales (article 7)Primes d'intéressement et de participation comptées dans le calcul dès le 1er janvier 2027Adopté, mais reporté au 1er avril 2027Voté par le Sénat, pas définitif
Cotisation retraite des employeurs publics locaux et hospitaliers (CNRACL)Taux porté à 40,65 % en 2027Taux limité à 40 %Voté par le Sénat contre l'avis du gouvernement, pas définitif
CSG sur les allocations chômagePas dans le texte initialTaux aligné de 6,2 % sur 9,2 %, par amendementVoté par le Sénat, pas définitif
Indexation des pensions (article 35)Hausse complète seulement jusqu'à 1 260 € par moisLa majorité veut réindexer toutes les pensionsPas encore voté en séance à l'heure où j'écris
Âge de départ à la retraiteSuspension de la réforme de 2023 maintenueLa commission veut annuler la suspensionPas encore voté en séance à l'heure où j'écris

Qu'est-ce que ça change pour ta mutuelle ?

La taxe de 2,05 % est prélevée sur les cotisations que tu verses à ta complémentaire santé. Créée pour 2026, elle devait être prolongée d'un an. Le Sénat l'a supprimée à la quasi-unanimité.

Bonne nouvelle pour ton avis d'échéance ? Pas si vite. D'abord, le gouvernement tient à garder cette taxe. Ensuite, le rapporteur général du Sénat, Olivier Henno, veut compenser en transférant aux mutuelles des dépenses aujourd'hui payées par la Sécu, notamment en prévention. Une dépense transférée, ta mutuelle la répercute tôt ou tard dans ses tarifs. On détaille tout ça dans notre article sur la hausse des mutuelles en 2027.

Et pour ta pension de retraite ?

C'est le point le plus sensible, et il n'est pas tranché au moment où j'écris.

Le gouvernement propose, à l'article 35, de n'accorder la revalorisation complète sur l'inflation qu'aux pensions totales jusqu'à 1 260 € par mois. Au-dessus, la hausse serait fixée par décret, à un niveau inférieur ou égal à l'inflation. Économie attendue : 4,1 milliards d'euros, selon le Sénat. Les détails sont dans notre article sur la revalorisation des retraites 2027.

Côté Sénat, la position a évolué en dix jours :

  • Le 4 novembre, la commission des affaires sociales proposait de relever le seuil de protection à 1 500 €.
  • Depuis, la majorité sénatoriale annonce vouloir une réindexation complète de toutes les pensions sur l'inflation, selon Public Sénat et le site du Sénat.

Mais cette générosité a une contrepartie, logée dans l'autre budget, celui de l'État : la suppression de l'abattement de 10 % sur les pensions pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Le gouvernement proposait seulement d'abaisser son plafond de 4 439 € à 3 000 €. La rapporteure générale de la commission des finances du Sénat veut le supprimer entièrement, ce qui rapporterait 4,7 milliards d'euros à l'État en 2027, selon Public Sénat. Autrement dit : ta pension suivrait les prix, mais si tu es imposable, ton impôt pourrait monter. Ce volet sera débattu au Sénat à partir du 20 novembre.

La commission veut aussi annuler la suspension de la réforme des retraites de 2023, pour un gain qu'elle estime à 600 millions d'euros. Là encore, ce n'est pas voté. Le point complet est dans réforme des retraites : où en est-on en novembre 2026 ?.

Cotisations, arrêts maladie, remboursements : quoi d'autre ?

Si tu es salarié. L'article 7 intègre l'intéressement et la participation dans le calcul des allègements de cotisations patronales. C'est ton employeur qui paie, pas toi. Le Sénat a adopté la mesure en la décalant de trois mois.

Si tu es agent d'une collectivité ou d'un hôpital. La hausse de cotisation à la CNRACL, ta caisse de retraite, concerne la part employeur. Elle pèse sur le budget de ta mairie ou de ton hôpital : 1,4 milliard d'euros de coût en plus dans la version du Sénat, au lieu de 1,8 milliard, selon Public Sénat.

Si tu es au chômage. Un amendement adopté le 13 novembre aligne le taux de CSG des allocations chômage (6,2 % aujourd'hui) sur celui des revenus d'activité (9,2 %). Selon le ministre David Amiel, cité par Boursorama, les demandeurs d'emploi modestes ne seraient pas touchés.

Arrêts maladie. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelle règle d'indemnisation. Le gouvernement a renvoyé le sujet aux syndicats et au patronat, avec un objectif d'un milliard d'euros d'économies, selon CSE Matin.

Remboursements. Le gouvernement veut baisser, par décret, la prise en charge des cures thermales de 65 % à 15 %. La commission du Sénat veut conditionner tout déremboursement à un avis de la Haute Autorité de santé. Quant aux franchises médicales, leurs plafonds ont déjà été relevés par décret (voir ce qui change au 1er janvier 2027) : ce vote ne les fixe pas.

Que se passe-t-il après le vote du 18 novembre ?

Le vote solennel de mercredi clôt seulement la lecture au Sénat. Ensuite :

  1. Commission mixte paritaire (CMP) : sept députés et sept sénateurs essaient d'écrire un texte commun. Sa date n'est pas encore fixée.
  2. Si elle réussit, le texte commun est soumis aux deux chambres. Si elle échoue, nouvelle lecture dans chaque chambre, et l'Assemblée a le dernier mot.
  3. Le 26 novembre à minuit, le délai de 50 jours laissé au Parlement par la Constitution expire. Le gouvernement peut alors appliquer son texte par ordonnance, ce qui n'a jamais été fait. Il peut aussi laisser la discussion continuer, comme l'an dernier, où le budget de la Sécu avait été adopté le 16 décembre 2025.

Le gouvernement peut aussi recourir au 49.3 et garder les mesures qu'il veut, au risque d'une censure. Les votes du Sénat sont donc, à ce stade, surtout indicatifs.

En parallèle, le Sénat attaque le budget de l'État le 20 novembre. Toutes les dates sont dans notre calendrier économique de fin 2026.

Est-ce que je dois faire quelque chose ?

Non, pas maintenant. Aucune mesure n'est définitive, et plusieurs votes du Sénat peuvent être défaits dans les semaines qui viennent.

  • Tu es retraité : la revalorisation est automatique, quelle que soit la version retenue. Repère juste le total de tes pensions pour savoir de quel côté des seuils tu serais.
  • Tu as une mutuelle : attends ton avis d'échéance, c'est lui qui fait foi. Tu pourras comparer à ce moment-là.

Le fond du sujet, lui, ne changera pas avec un vote : la cagnotte commune est en déficit, et ce déficit s'ajoute à la dette de la France. Les règles continueront donc de bouger d'année en année. Une raison de plus pour te constituer ta propre épargne à côté, tranquillement.

Ce site est pédagogique et ne donne pas de conseil en investissement, en retraite ou en assurance personnalisé. Les mesures décrites sont celles du projet de budget de la Sécurité sociale au 16 novembre 2026, en cours de discussion : elles peuvent être modifiées ou supprimées jusqu'à l'adoption définitive et la publication au Journal officiel. Pour ta situation, réfère-toi à ta caisse de retraite, à ta mutuelle ou à ton employeur.

FAQ

Le budget de la Sécurité sociale 2027 est-il adopté ?

Non. Au 16 novembre 2026, le Sénat a voté la partie recettes (le 13 novembre, par 200 voix contre 110) et doit voter sur l'ensemble du texte le 18 novembre. Les députés avaient rejeté le projet le 23 octobre. Il faudra ensuite une commission mixte paritaire, puis un vote final. Rien n'est définitif avant la publication au Journal officiel.

Le Sénat a-t-il supprimé la taxe sur les mutuelles ?

Oui, en première lecture. Les sénateurs ont supprimé la prolongation en 2027 de la contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé, par 339 voix contre 1. Le gouvernement y était opposé, car elle devait rapporter 1,1 milliard d'euros. Le Sénat envisage en échange de transférer des dépenses de prévention aux mutuelles. La mesure peut encore revenir dans le texte final.

Les retraites seront-elles gelées en 2027 ?

Ce n'est pas décidé. Le gouvernement veut réserver la hausse complète aux pensions totales jusqu'à 1 260 € par mois. La majorité du Sénat annonce vouloir réindexer toutes les pensions sur l'inflation, en supprimant en contrepartie l'abattement fiscal de 10 % des retraités dans le budget de l'État. Si aucune dérogation n'est adoptée au final, la règle habituelle s'applique à tout le monde.

Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ?

C'est une réunion de sept députés et sept sénateurs chargés de trouver un texte commun quand les deux chambres ne sont pas d'accord. Si elle aboutit, le compromis est soumis au vote de l'Assemblée et du Sénat. Si elle échoue, le texte repart en nouvelle lecture, et ce sont les députés qui ont le dernier mot.

Pour aller plus loin

Sources

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