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Rupture conventionnelle 2026 : indemnités, chômage, ce qui change

Indemnité minimale, chômage limité à 15 mois depuis septembre 2026, contribution patronale à 40 %, exonérations rabotées en 2027 ? Le point vérifié et chiffré.

Par Sophian ·

La rupture conventionnelle, c'est un divorce à l'amiable entre un salarié et son employeur. Personne ne claque la porte, personne n'est mis dehors : les deux parties se mettent d'accord pour se séparer, signent une convention, et l'administration vérifie que tout est en ordre. C'est devenu le mode de départ préféré des Français, au point que l'État a décidé de serrer la vis.

La réponse courte : en 2026, tu as toujours droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et tu peux toujours toucher le chômage. Mais deux choses ont changé : depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle est limité à 15 mois avant 55 ans (au lieu de 18), et depuis le 1er janvier 2026, l'employeur paie une contribution de 40 % (au lieu de 30 %) sur l'indemnité. Pour 2027, le gouvernement propose en plus de réduire les exonérations d'impôt et de cotisations sur les grosses indemnités. Cette dernière mesure n'est pas encore votée.

Comment se passe une rupture conventionnelle ?

La procédure est encadrée, et elle prend un peu plus d'un mois au minimum :

ÉtapeDélai
Un ou plusieurs entretiens entre toi et ton employeurPas de durée minimale
Signature de la convention (date de départ, montant de l'indemnité)Le jour de l'entretien possible
Délai de rétractation, pour l'un comme pour l'autre15 jours calendaires
Demande d'homologation à l'administration (DDETS)Après la rétractation
Réponse de l'administration (son silence vaut accord)15 jours ouvrables
Fin du contratAu plus tôt le lendemain de l'homologation

Il n'y a pas de préavis à effectuer. Et ni toi ni ton employeur ne pouvez l'imposer : si l'un des deux refuse, il n'y a pas de rupture conventionnelle.

Combien vais-je toucher d'indemnité ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (ou à l'indemnité prévue par ta convention collective si elle est plus favorable). Elle est due quelle que soit ton ancienneté.

Le calcul légal minimum :

  • 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,
  • 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans,
  • les années incomplètes comptent au prorata des mois.

Le salaire retenu est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.

ExempleCalculIndemnité minimale
6 ans d'ancienneté, 2 500 € brut par mois6 × 1/4 × 2 5003 750 €
12 ans d'ancienneté, 3 000 € brut par mois(10 × 1/4 × 3 000) + (2 × 1/3 × 3 000)9 500 €
20 ans d'ancienneté, 4 000 € brut par mois(10 × 1/4 × 4 000) + (10 × 1/3 × 4 000)environ 23 333 €

C'est un plancher, pas un tarif. Tout ce qui est négocié au-delà s'appelle l'indemnité « supra-légale », avec des effets sur ton chômage (voir plus bas).

Est-ce imposable ? L'indemnité est exonérée d'impôt et de cotisations dans certaines limites. Proche du minimum légal, tu ne paies en principe rien. Exception : si tu peux déjà toucher ta retraite, elle est imposable en totalité. Pour une grosse indemnité, fais vérifier par un professionnel.

Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, c'est même le principal avantage par rapport à une démission. Les conditions sont les mêmes que pour un licenciement : avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 55 ans), et s'inscrire à France Travail.

Ce qui a changé au 1er septembre 2026 : la durée. Pour les ruptures conventionnelles individuelles dont le contrat prend fin à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation est plafonnée :

Âge à la fin du contratLicenciement, fin de CDDRupture conventionnelle (fin de contrat depuis le 1er sept. 2026)
Moins de 55 ans18 mois (548 jours)15 mois (456 jours)
55 et 56 ans22,5 mois (685 jours)20,5 mois (624 jours)
57 ans et plus27 mois (822 jours)20,5 mois (624 jours), prolongation possible au cas par cas

Trois précisions importantes :

  • C'est la date de fin du contrat qui compte, pas la date de signature. Une convention signée en juillet 2026 avec un départ en octobre relève des nouvelles règles.
  • Les 55 ans et plus peuvent demander une prolongation à France Travail, qui examine leurs démarches de recherche d'emploi ou leur projet professionnel.
  • Les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernées.

Le montant de l'allocation, lui, ne change pas. Toutes les règles générales sont détaillées dans assurance chômage : les règles en vigueur fin 2026.

Pourquoi mon chômage ne commence-t-il pas tout de suite ?

À cause des différés : 7 jours d'attente, un différé pour tes congés payés non pris, puis un différé spécifique calculé sur la partie supra-légale de ton indemnité, qui peut atteindre 150 jours. Plus l'indemnité négociée est grosse, plus le premier versement recule. Les jours ne sont pas perdus, ils sont décalés.

Pourquoi le gouvernement a-t-il durci les règles ?

Parce que la rupture conventionnelle coûte cher à l'assurance chômage. Selon le rapport du Sénat sur le projet de loi, en 2024, les allocataires arrivés au chômage après une rupture conventionnelle représentaient 19 % des nouveaux indemnisés, mais 26 % des dépenses d'allocations, soit 9,4 milliards d'euros. La raison : ce mode de départ est très utilisé par les cadres, dont les allocations sont plus élevées.

Environ 515 000 ruptures conventionnelles ont été signées en 2024, selon la Dares. L'objectif du gouvernement était d'économiser environ 400 millions d'euros par an sur ce seul poste.

La chronologie de la réforme :

DateÉtape
25 février 2026Accord entre le patronat (Medef, CPME, U2P) et deux syndicats (CFDT, CFTC)
2 juin 2026Adoption définitive du projet de loi par le Parlement
11 juin 2026Loi n° 2026-470, publiée au Journal officiel le 12 juin
19 juin 2026Agrément de l'avenant à la convention d'assurance chômage
1er septembre 2026Entrée en vigueur des nouvelles durées

Qu'est-ce qui a changé pour l'employeur ?

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle (et de mise à la retraite) est passée de 30 % à 40 %. C'est la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui l'a décidé.

Elle porte sur la partie de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Pour une indemnité de 9 500 € entièrement exonérée, l'employeur verse 3 800 € de contribution, contre 2 850 € avant. Pas d'effet direct pour toi, mais ton employeur peut devenir moins généreux sur le supra-légal.

Qu'est-ce qui pourrait changer en 2027 ?

Attention, on parle ici de projets, pas de règles en vigueur. Le budget de l'État (PLF) et celui de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présentés le 1er octobre 2026, sont en cours d'examen au Parlement.

Ce que propose le gouvernement (article 6 du PLFSS et article 2 du PLF 2027) :

  • Remplacer les différentes limites d'exonération actuelles par un plafond unique égal à un PASS, le plafond annuel de la Sécurité sociale, qui vaut 48 060 € en 2026.
  • Ce plafond s'appliquerait aux cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu. Seule la partie de l'indemnité au-delà d'un PASS serait soumise à cotisations et à l'impôt.
  • La contribution patronale de 40 % serait maintenue, sur la partie exonérée, donc au maximum un PASS.
  • La mesure viserait les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027, pour les ruptures conventionnelles comme pour les licenciements.

Selon le gouvernement, cité par Légifiscal, 95 % des salariés resteraient intégralement exonérés. Ce sont les gros chèques de départ qui seraient davantage taxés.

Où en est le débat ? En octobre, la commission des finances de l'Assemblée avait adopté un amendement pour maintenir les anciennes règles fiscales sur les ruptures intervenues avant 2027. Mais l'Assemblée a rejeté le budget de l'État le 4 novembre, et c'est la version du gouvernement que le Sénat examine à partir du 20 novembre. Le texte peut encore beaucoup évoluer, et le vote définitif est attendu d'ici la fin de l'année. Pour suivre l'ensemble du budget : ce que le budget 2027 change pour ton épargne et tes impôts.

Autre piste évoquée, mais non décidée : allonger le délai de carence avant le premier versement du chômage après une rupture conventionnelle. À ce stade, c'est une hypothèse mentionnée par France Travail, pas une règle.

Faut-il signer sa rupture conventionnelle avant 2027 ?

Pour la grande majorité des salariés, ça ne change rien : sous 48 000 euros environ d'indemnité, la réforme proposée ne te concernerait pas. Et elle n'est pas votée. Si tu négocies une grosse indemnité, la date de fin de contrat pourrait compter, mais ne décide rien sur la base d'un projet qui peut changer d'ici décembre : fais le point avec un avocat.

Que faire de son indemnité de rupture conventionnelle ?

Quelques principes simples, qui valent pour toute somme exceptionnelle :

  1. Commence par ton épargne de précaution. Le premier versement du chômage peut tarder et tes droits sont plus courts : garde de quoi tenir sur un livret disponible (voir combien garder).
  2. Ne te précipite pas pour investir. Attends de savoir où tu vas professionnellement.
  3. Ensuite, place le surplus selon ton horizon, comme pour une prime : voir que faire d'une prime.

Ce site est pédagogique et ne donne pas de conseil juridique, fiscal ou en investissement personnalisé. Les règles décrites sont celles en vigueur au 10 novembre 2026. Les mesures du budget 2027 sont des propositions susceptibles d'être modifiées ou supprimées. Pour une rupture conventionnelle avec une indemnité importante, consulte un avocat en droit du travail.

FAQ

Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle si ta convention collective est plus favorable. Le minimum légal est d'un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis d'un tiers de mois par année au-delà. Elle est due quelle que soit ton ancienneté, au prorata des mois travaillés.

Combien de temps dure le chômage après une rupture conventionnelle en 2026 ?

Si ton contrat prend fin à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans, avec une prolongation possible au cas par cas pour les seniors. Si ton contrat s'est terminé avant le 1er septembre 2026, ce sont les anciennes durées qui s'appliquent : 18 mois maximum avant 55 ans.

L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle repose sur l'accord des deux parties : ni le salarié ni l'employeur ne peut l'imposer, et aucun des deux n'a à justifier son refus. Si ton employeur refuse, il te reste la démission, sans chômage sauf cas particuliers, ou une négociation ultérieure. Depuis 2026, la contribution patronale de 40 % peut rendre certains employeurs plus réticents.

Les indemnités de rupture conventionnelle seront-elles imposables en 2027 ?

Pas encore décidé. Les projets de budget pour 2027 proposent de limiter l'exonération à un plafond unique d'un PASS, soit 48 060 euros en 2026, pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Seule la partie au-delà serait imposable et soumise à cotisations. Selon le gouvernement, 95 % des salariés resteraient entièrement exonérés. Le texte est encore en débat au Parlement.

Pourquoi mon allocation chômage tarde-t-elle après une rupture conventionnelle ?

Parce que plusieurs délais s'appliquent avant le premier jour indemnisé : 7 jours d'attente, un différé pour les congés payés non pris, et un différé spécifique calculé sur la partie de ton indemnité supérieure au minimum légal. Ce dernier peut atteindre 150 jours. Plus l'indemnité supra-légale est élevée, plus le premier versement est repoussé.

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Sources

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