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Nue-propriété et démembrement : comment ça marche simplement

Usufruit, nue-propriété, barème de l'article 669 du CGI, donation aux enfants, SCPI en nue-propriété : le démembrement expliqué simplement, avec des exemples.

Par Sophian ·

Pense à un pommier. Il y a celui qui possède l'arbre, et celui qui a le droit de cueillir les pommes. D'habitude, c'est la même personne. Mais on peut séparer les deux : l'un garde la récolte pendant un temps, l'autre attend de récupérer l'arbre entier, pommes comprises. C'est exactement l'idée du démembrement de propriété.

Pour répondre directement : démembrer un bien, c'est le couper en deux droits. L'usufruit donne le droit d'utiliser le bien ou d'en toucher les revenus (habiter, encaisser les loyers). La nue-propriété donne la propriété « nue », sans les revenus, mais avec la certitude de récupérer la pleine propriété quand l'usufruit s'éteint. Fiscalement, chaque droit a une valeur fixée par un barème légal selon l'âge de l'usufruitier (article 669 du Code général des impôts). C'est ce qui rend le démembrement si utilisé pour donner à ses enfants à moindre coût et pour investir en SCPI sans payer d'impôt sur les revenus.

Usufruit et nue-propriété : qui a droit à quoi ?

UsufruitierNu-propriétaire
Habiter le bien ou le louerOuiNon
Toucher les loyers ou revenusOuiNon
Payer la taxe foncièreEn principe ouiEn principe non
Payer les gros travaux (toiture, murs porteurs)En principe nonEn principe oui
Vendre la pleine propriété seulNonNon
Récupérer la pleine propriété à la finNonOui

L'usufruit peut être viager (il s'éteint au décès de l'usufruitier) ou temporaire (il dure un nombre d'années fixé, par exemple 10 ou 15 ans). Quand il s'éteint, le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire.

La répartition des charges ci-dessus est celle prévue par défaut par le Code civil. Elle peut être aménagée par contrat, et elle est souvent source de disputes en famille : mieux vaut l'écrire noir sur blanc.

Comment l'administration fiscale valorise-t-elle l'usufruit ?

Pour calculer des droits de donation ou de succession, il faut savoir combien vaut chaque morceau. L'article 669 du CGI fixe un barème selon l'âge de l'usufruitier au moment de la donation ou du décès. Plus l'usufruitier est âgé, moins l'usufruit vaut cher (il durera moins longtemps), et plus la nue-propriété vaut cher.

Âge de l'usufruitierValeur de l'usufruitValeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans90 %10 %
De 21 à 30 ans80 %20 %
De 31 à 40 ans70 %30 %
De 41 à 50 ans60 %40 %
De 51 à 60 ans50 %50 %
De 61 à 70 ans40 %60 %
De 71 à 80 ans30 %70 %
De 81 à 90 ans20 %80 %
Plus de 90 ans10 %90 %

Pour un usufruit temporaire, le barème est différent : l'usufruit vaut 23 % de la pleine propriété par période de 10 ans, sans tenir compte de l'âge.

Le barème a un effet pratique simple : les tranches sautent de 10 points à chaque décennie. Un parent qui donne la nue-propriété à 60 ans est taxé sur 50 % de la valeur ; s'il attend 61 ans, sur 60 %. Une question de mois peut donc changer la base taxable.

Pourquoi donner la nue-propriété plutôt que le bien entier ?

C'est l'usage le plus courant. Un parent donne la nue-propriété d'un bien à son enfant et garde l'usufruit : il continue d'habiter le logement ou d'en toucher les loyers jusqu'à son décès. Trois effets :

  1. Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, selon le barème ci-dessus.
  2. Au décès du parent, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits de succession supplémentaires : l'enfant devient plein propriétaire sans rien payer de plus sur ce bien.
  3. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant se recharge tous les 15 ans : donner tôt permet parfois d'en profiter deux fois.

Un exemple chiffré de donation en nue-propriété

Martine, 65 ans, possède un appartement de 300 000 €. Elle veut le transmettre à son fils unique, tout en continuant à le louer pour compléter sa retraite. Elle n'a jamais fait de donation.

À 65 ans, l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %, soit 180 000 €.

Donation de la pleine propriétéDonation de la nue-propriété
Valeur taxable300 000 €180 000 €
Abattement parent-enfant− 100 000 €− 100 000 €
Part taxable200 000 €80 000 €
Droits de donation (barème en ligne directe)≈ 38 194 €≈ 14 194 €
Martine garde les loyers ?NonOui, jusqu'à son décès

Le calcul des droits applique le barème officiel en ligne directe : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, puis 20 % jusqu'à 552 324 €. Il ne tient pas compte des frais de notaire.

Résultat : environ 24 000 € de droits en moins, et Martine garde ses revenus. Au décès de Martine, son fils récupère l'usufruit sans droits supplémentaires sur ce bien, même si l'appartement a pris de la valeur entre-temps. Les règles générales des donations sont détaillées dans Donation aux enfants : abattements et règles en 2026, et celles des successions dans Héritage : combien de droits de succession paie-t-on vraiment ?.

Une précision importante : une donation est définitive. Martine ne pourra plus vendre seule l'appartement. S'ils veulent le vendre, il faudra l'accord des deux, et le prix sera réparti entre usufruit et nue-propriété.

Ce site est pédagogique et ne donne pas de conseil fiscal ou patrimonial personnalisé. Une donation en démembrement est passée devant notaire et engage toute la famille sur des années : fais chiffrer ton cas précis (âge, autres enfants, conjoint, donations passées) par un notaire avant de signer.

C'est quoi une SCPI en nue-propriété ?

C'est l'autre grand usage, côté investissement. Une SCPI est un fonds qui achète de l'immobilier (bureaux, commerces, santé) et reverse des loyers à ses associés. Normalement, ces loyers sont imposés comme des revenus fonciers, à ton taux marginal plus 17,2 % de prélèvements sociaux.

En nue-propriété temporaire, le montage est le suivant :

  • tu achètes seulement la nue-propriété des parts, pour une durée fixée (souvent de 3 à 10 ans) ;
  • un autre investisseur, souvent une société ou un institutionnel, achète l'usufruit et touche les loyers pendant cette durée ;
  • tu paies donc les parts moins cher que leur prix plein, la décote dépendant de la durée et de la SCPI ;
  • pendant la durée, tu ne touches rien et tu ne paies rien : pas de revenus à déclarer, donc pas d'impôt sur le revenu ni de prélèvements sociaux ;
  • à la fin, tu deviens plein propriétaire des parts, sans formalité ni impôt au moment de la reconstitution, et tu commences à toucher les loyers.

Pour qui ? Surtout pour quelqu'un fortement imposé qui n'a pas besoin de revenus maintenant, mais en voudra plus tard (préparer la retraite dans 10 ans, par exemple). Côté IFI, c'est en principe l'usufruitier qui déclare le bien, pas le nu-propriétaire (voir IFI 2026).

Les risques restent ceux de la SCPI : le prix de la part n'est pas garanti (plusieurs SCPI ont baissé leur prix depuis 2023), la revente peut prendre du temps, et ton gain dépend de la valeur de la part à la fin du démembrement. La décote n'est un gain que si la part vaut toujours au moins ce qu'elle valait au départ.

Quels sont les pièges du démembrement ?

  • L'argent est bloqué : en nue-propriété, tu ne touches rien et tu ne peux pas facilement revendre.
  • Les désaccords : usufruitier et nu-propriétaire doivent s'entendre pour vendre, et pour les gros travaux.
  • L'âge compte : une donation faite juste après un anniversaire de dizaine coûte plus cher.
  • Les règles civiles : une donation peut être remise en cause si elle dépasse la part dont tu peux disposer librement face à tes autres héritiers. Le notaire vérifie ce point.
  • Le réemploi du prix : si le bien démembré est vendu, il faut organiser à l'avance ce que devient l'argent (quasi-usufruit, remploi), sinon la répartition peut surprendre.

Est-ce que je dois faire quelque chose ?

Si tu n'as pas de patrimoine à transmettre ni d'impôt élevé sur tes revenus, probablement rien. Si tu as plus de 50 ans, un bien que tu comptes transmettre et que tu veux en garder l'usage, le démembrement mérite un rendez-vous chez le notaire. Si tu envisages une SCPI en nue-propriété, compare la décote proposée, la durée et la qualité de la SCPI, et vérifie que tu n'auras pas besoin de cet argent avant la fin.

FAQ

Comment calculer la valeur de la nue-propriété ?

On applique le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier au jour de la donation ou du décès. Par exemple, si l'usufruitier a 65 ans, l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 % de la valeur du bien. Pour un usufruit temporaire, l'usufruit vaut 23 % de la pleine propriété par période de 10 ans, quel que soit l'âge.

Paie-t-on des droits de succession sur la nue-propriété au décès de l'usufruitier ?

Non. Quand l'usufruit viager s'éteint au décès de l'usufruitier, il rejoint la nue-propriété sans droits de succession sur ce bien. Les droits ont déjà été payés au moment de la donation, sur la seule valeur de la nue-propriété. C'est l'un des principaux intérêts de la donation avec réserve d'usufruit.

Le nu-propriétaire paie-t-il la taxe foncière ?

En principe non : la taxe foncière est due par l'usufruitier, qui profite du bien ou des loyers. Le nu-propriétaire supporte en principe les grosses réparations (structure, toiture), et l'usufruitier l'entretien courant. Cette répartition par défaut peut être modifiée par une convention entre les deux, ce qui est conseillé pour éviter les conflits.

SCPI en nue-propriété : quelle fiscalité ?

Pendant le démembrement, le nu-propriétaire ne perçoit aucun loyer, donc n'a rien à déclarer à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. À la fin de la période, il devient plein propriétaire sans imposition au moment de la reconstitution. Les loyers perçus ensuite sont imposés normalement comme des revenus fonciers, et une revente éventuelle relève des plus-values immobilières.

Peut-on vendre un bien démembré ?

Oui, mais usufruitier et nu-propriétaire doivent être d'accord. Le prix est alors réparti entre eux, en général selon le barème fiscal, sauf accord différent. Ils peuvent aussi décider de reporter le démembrement sur le prix de vente, ce qui doit être organisé devant notaire. Aucun des deux ne peut vendre seul la pleine propriété du bien.

Pour aller plus loin

Sources

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